Le 1er juillet 2022 entre en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 et conformément à l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité ».
A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.
Cette réforme a pour objectif la simplification, la clarification, l’harmonisation des règles en vigueur et le renforcement de la dématérialisation de ces actes.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de l’intercommunalité (article L. 2121-15) et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public aus iège de l'intercommunalité.
Les PV contiendront les délibérations à l’ordre du jour, le sens des votes et les noms des votants ainsi que la teneur des discussions au cours de la séance
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A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.
Cette réforme a pour objectif la simplification, la clarification, l’harmonisation des règles en vigueur et le renforcement de la dématérialisation de ces actes.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de l’intercommunalité (article L. 2121-15) et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public aus iège de l'intercommunalité.
Les PV contiendront les délibérations à l’ordre du jour, le sens des votes et les noms des votants ainsi que la teneur des discussions au cours de la séance
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| Date | Nom |
|---|---|
| 31/12/2014 |
Comptes-Rendus / 2014 |
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